Conditions générales de vente

Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits effectuées sur le site Maison Poméra, exploité par Céline Regnier (SIRET : 899 483 648 00023).

Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix définitifs à payer, hors frais de livraison.

Article 3 — Commande
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site.

Article 5 — Livraison
Voir notre politique d'expédition pour les délais et modalités.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, informez-nous par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@maisonpomera.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit dans notre politique de remboursement.

Les frais de retour restent à votre charge, sauf en cas d'erreur ou de défaut de notre part. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception du bien retourné ou de la preuve de son expédition, conformément à l'article L221-24.

Les modalités complètes figurent dans notre politique de remboursement.

Article 7 — Réclamations et résolution amiable

En cas de difficulté avec une commande, adressez-nous une réclamation
écrite à contact@maisonpomera.com, en précisant votre numéro de commande et
l'objet de votre demande.

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 5 jours
ouvrés et à rechercher avec vous une solution amiable. À défaut d'accord,
vous conservez l'intégralité de vos droits, notamment ceux prévus à
l'article 8 des présentes et à l'article 10 quant à la juridiction
compétente.

Article 8 — Garanties légales

Tous nos produits bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. La mise en conformité s'effectue sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir l'une de ces garanties, écrivez-nous à contact@maisonpomera.com en précisant votre numéro de commande et la nature du défaut constaté.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de votre commande sont traitées
par Céline Regnier, responsable de traitement, aux fins de la gestion des
commandes, de la relation client et, sous réserve de votre consentement, de
l'envoi de communications commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits à l'adresse contact@maisonpomera.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.